On citera notamment :

1. Affaire Omar Raddad
   En 1991, le cadavre de Ghislaine Marchal est découvert. Omar Raddad son jardinier est accusé du meurtre. Il n’a jamais cessé de clamer son innocence.
   Il a été condamné en 1994 à 18 ans de réclusion criminelle, mais a bénéficié d’une réduction de peine à la suite d’une grâce partielle en 1998.
   L’inscription en lettres de sang « Omar m’a tuer » présente sur la scène du crime a été considérée par la Cour d’assises comme un élément déterminant prouvant sa culpabilité. Le mobile du meurtre serait l’argent.
   De nombreux arguments ont été développés en faveur de l’innocence de Omar Raddad.
   Maître Sylvie Noachovitch a saisi le garde des sceaux pour demander la réouverture du dossier et la comparaison des empreintes génétiques présentes sur les portes au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
   De nombreuses pistes sont restés inexploitées.
   L’ADN de suspects déjà condamnés pourrait être comparé avec les empreintes relevées sur les portes.
   En 2011, Maitre Noachovitch a été reçue plusieurs fois dont une fois avec son client par les conseillers du Garde des sceaux. Il a été répondu favorablement à leur demande de comparaison des ADN retrouvés mélangées au sang de la victime avec le FNAEG.
   Omar RADDAD, quelques années plus tôt, avait demandé à ce que son ADN soit comparé avec celui qui avait été retrouvé et il s’est avéré, bien entendu ,que ce n’était pas le sien.
   Si le véritable meurtrier a son ADN inscrit au FNAEG, il pourra être confondu.
   Encore faut-il que l’ADN soit exploitable et le manque de matière peut constituer un véritable obstacle, sauf si de la matière est de nouveau prélevée sur les portes.
   En effet, des empreintes ADN dont une au moins d’origine masculine ont été retrouvées sur les lieux du crime dans l’inscription « Omar m’a tuer », écrite avec le sang de Madame MARCHAL .
   En automne 2012, Maitre Noachovitch a demandé de nouveau à être reçue avec Omar Raddad par l’actuel Garde des Sceaux afin de solliciter ce nouveau prélèvement indispensable si l’on veut découvrir la vérité sur l’identité du véritable coupable .
   Ils restent dans l’attente de ce rendez- vous.
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2. Affaire Shapour Bakhtiar
   En novembre 1994, Maître Sylvie Noachovitch représente, en qualité de partie civile, les enfants et les petits enfants de Shapour Bakhtiar, premier ministre du Shah d’Iran, assassiné à son domicile le 7 août 91, procès qui a duré un mois et demi devant la Cour d’Assises de Paris.
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3. Affaire Snatah
   Anis et Jamel Snatah ont saisi Maître Noachovitch après avoir été condamnés à des peines de prison ferme par la Cour d’Assises de Chalon-sur-Saône, suite à des accusations de viol collectif par une femme de ménage.
   Convaincue de leur innocence, Maître Sylvie Noachovitch s’est battue devant la Cour d’assises de Dijon pour que l’innocence de ses clients soit reconnue.
   C’est ainsi que le 9 Avril 2009, Jamel et anis Snatah ont été acquittés par la Cour d’Assises de Dijon.
   Totalement blanchi par la justice comme son frère, Anis Snatah, qui avait subi une peine de détention provisoire a, par l’intermédiaire de maître Sylvie Noachovitch, saisi la commission d’indemnisation qui a condamné l’état à l’indemniser de son indéniable préjudice.
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4. Affaire Florent Brissot
   Florent BRISSOT est un père de famille (accusé par sa belle fille et son beau fils de viol dans un contexte de divorce avec leur mère) qui a été condamné à 10 ans de prison par la cour d’assises de l’Isère en octobre 2001 avant d’être acquitté un an plus tard par la cour d’assises de la Drôme grâce à la conviction de Maître Sylvie Noachovitch quant à l’innocence de son client et à sa combativité.
   L’État a ensuite été condamné par la commission d’indemnisation à indemniser Monsieur Florent BRISSOT de son immense préjudice,sachant qu’avant son acquittement, il a subi trois ans, trois mois et cinq jours d’incarcération.
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5. Affaire Raphaël Maillant
   Maître Sylvie Noachovitch défend Raphaël Maillant depuis la fin de l’année 1998 pour qu’il voit son procès révisé suite à la condamnation dont il a été l’objet en 1997 par la Cour d’Assises d’Epinal pour le meurtre de Valérie Bechtel, alors qu’il a toujours clamé son innocence.
   Il n’existait dans le dossier aucun élément matériel susceptible de le mettre en cause et ce sont les accusations d’un autre mis en cause, Yann Bello, qui ont entraîné sa condamnation.
   Me Sylvie Noachovitch a déposé trois recours en Révision en 1999, 2006 et 2011 devant la commission de révision près la Cour de Cassation .
   Le troisième recours a abouti favorablement, car la commission de révision a estimé notamment que le meurtre commis par Yann Bello sur son épouse en juillet 2011 constituait un élément important, justifiant une nouvelle instruction .
   Il existe des similitudes troublantes entre ces deux meurtres(mode opératoire, circonstances du meurtre, âge des victimes). Par ailleurs, la personnalité décrite par les experts de Yann Bello est radicalement différente de celle décrite par les experts de l’époque.
   Raphaël Maillant, qui clame son innocence, espère que la commission de révision, qui poursuit actuellement ses mesures d’investigations, renverra son dossier devant la chambre criminelle statuant comme Cour de révision.
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6. Affaire Dalmasso (double non lieu)
   Après 8 ans d’instruction, Lucie Dalmasso, défendue par Maître Sylvie Noachovitch, a été innocentée et a ainsi bénéficié d’une ordonnance de non lieu, aujourd’hui définitive.
   Elle a été mise en examen par un juge d’instruction niçois.
   Mademoiselle Lucie Dalmasso a été à deux reprises soupçonnée d’être la commanditaire du meurtre de son père avec, pour bras armé, son petit ami de l’époque, Borba da Silva.
   Incarcérée en 2005, elle a été blanchie définitivement le 30 juin 2012.
   Borba da Silva l’a dénoncée comme étant l’instigatrice du meurtre. Il aurait commis le meurtre sous ses ordres pour lui permettre de percevoir un héritage colossal.
   La mère de Christophe Dalmasso s‘est acharnée pendant ces 8 années de procédure à accabler Melle Lucie Dalmasso et à la dénoncer, y compris devant les médias, comme étant la commanditaire du meurtre de son fils.
   Maître Sylvie Noachovitch l’a défendue pendant toutes ces années avec la conviction profonde de l’innocence de sa cliente et n’a jamais laissé place au doute. Elle n’a jamais compris cet acharnement dont était victime Mlle Dalmasso. Ces ordonnances de non lieu sont l’aboutissement d’une lutte contre le risque d’erreur judiciaire.
   Sortie entièrement blanchie,après deux ordonnances de non-lieu rendues par la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence confirmées par la Cour de cassation, Mademoiselle Lucie Dalmasso va maintenant devoir se reconstruire et reprendre ses droits, comme celui d’hériter de son père adoptif au même titre que sa grand-mère.
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7. Affaire Labeur
   Madame Bossu a lancé une procédure de divorce pour mettre un terme à ses souffrances.
   Par ordonnance de non conciliation, le Juge aux affaires familiales a fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère et organisé un droit de visite et d’hébergement au profit du père.
   Dès le départ, cette affaire de divorce fut contentieuse et l’époux avait décidé d’obtenir la garde des enfants à son domicile.
   Le juge aux affaires familiales a ordonné une expertise psychologique pour décider si la demande du père était ou non justifiée.
   Madame labeur, psychologue, a été désignée à cet effet et a rendu un rapport d’expertise accablant pour madame Bossu.
   Le juge aux affaires familiales a alors immédiatement décidé de transférer la résidence des enfants chez le père.
   Madame Bossu a alors saisi Maître Noachovitch afin de récupérer la garde de ses enfants et d’obtenir une contre-enquête psychologique.
   Parallèlement, elles apprennent par la presse que Madame Labeur était en réalité une fausse experte. Cette dernière a réussi à obtenir sa nomination en falsifiant des diplômes.
   Madame Bossu s’est constituée partie civile par l’intermédiaire de Maître Noachovitch.
   Parallèlement, le Juge aux affaires familiales a ordonné une contre expertise ainsi qu’une enquête sociale qui ont révélé que les enfants étaient victimes d’aliénation parentale de la part de leur père. Le Juge a décidé de transférer la résidence de la fille de Madame Bossu à son domicile dans un premier temps, puis celle de son fils dans un second temps.
   De son côté, Madame Labeur, fausse experte, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Toulouse qui l’a condamnée à quatre ans de prison ferme dont deux ans avec sursis.
   Elle a également été condamnée à verser à Madame Bossu la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral.
   Madame Labeur a formé appel contre cette décision et la Cour d’Appel rendra sa décision dans le courant de l’année 2013.
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• Affaire de l’incendie du haras
  Maître Noachovitch a obtenu pour une mère de famille, Madame R., une grâce présidentielle partielle de vingt mois au mois d’avril 2003.
  Madame R. avait été condamnée par la Cour d’appel à trois ans de prison ferme pour avoir incendié un centre équestre.
  Depuis le début de cette affaire, madame R. clamait son innocence et elle avait d’ailleurs été relaxée en première instance en ce qui concernait l’accusation d’incendie.
  Maître Sylvie Noachovitch qui se bat contre les erreurs judiciaires et qui a été saisie par Madame R. postérieurement à sa condamnation, a multiplié les démarches dans un très court laps de temps pour que sa cliente sorte de prison (saisine de la commission de Révision, courriers et demandes d’audiences au Ministère de la Justice et à l’Elysée, courriers au Procureur Général).
  C’est ainsi que Madame R. a bénéficié d’une grâce présidentielle et est sortie de prison après un mois, ce qui lui a permis de retrouver sa liberté et son fils âgé de quatorze ans.
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• Affaire Bénédicte Vincens
  Au travers de cette affaire, c’est tout le problème de la disparition des adultes qui se pose.
  Dans la nuit du 26 au 27 février 2000, peu après l’incendie de son studio dans L’île Saint-Louis, Bénédicte, 27 ans, a mystérieusement disparu.
  Sa famille et ses amis ont recherché en vain des indices permettant de retrouver sa trace.
  A l’époque, et au nom de la liberté des individus, on ne pouvait pas exiger que soit entreprise une enquête approfondie par les services de police dans le cas d’une disparition.
  Une plainte avec constitution de partie civile pouvait être déposée mais le temps jouait contre la personne qui disparaissait, les indices devenant plus difficiles à déceler.
  Les parents de Bénédicte Vincens ont déposé une plainte avec constitution de partie civile, mais ainsi plusieurs mois se sont écoulés limitant l ‘espoir de la retrouver.
  Malheureusement, à ce jour, Bénédicte n’a toujours pas été retrouvée.
  Statistiquement lorsqu’une personne disparaît, les chances de la retrouver augmentent si les recherches sont immédiates.
  C’est ainsi que Maitre Sylvie Noachovitch s’est livrée à un combat afin que le législateur réagisse face à ces multiples disparitions inquiétantes d’adultes non prises en considération dans des délais courts , au nom de la liberté des individus.
  Les recherches immédiates et rapides ne s’opéraient que pour les mineurs, ce qui s’avérait inadmissible. Maitre Sylvie Noachovitch souhaite qu’un alinéa soit ajouté à la loi sur la recherche des mineurs et soit étendu aux adultes. On pourrait alors, comme pour les mineurs, immédiatement lancer une Commission rogatoire et accéder à tout ce qu’elle peut permettre (test ADN, consultation des listings téléphoniques,etc…).
  Des auteurs se sont consacrés à cette cause comme Hubert Prolongeau dans son livre « partis sans laisser d’adresse » (édition Seuil), et également de nombreuses associations.
  Aujourd’hui, avec la Loi Geney, les familles peuvent exiger que soient entreprises une enquête et la saisine systématique en urgence du Procureur de la République pour toute disparition. Les policiers qui retrouvent la personne disparue doivent lui faire signer un papier certifiant qu’elle est vivante et elle peut, si elle le souhaite, expliquer son geste.
  Tout disparu est inscrit systématiquement au fichier des personnes recherchées.
  Les familles peuvent également être informées du résultat de l’enquête.
  Cette loi instaure un arbitrage entre le plaignant et le fonctionnaire de police en cas de refus de sa part de lancer une enquête.
  Malheureusement les familles sont encore mal informées, elles se heurtent aux mêmes obstacles. Les politiques européennes ne sont pas harmonisées et il n’y a aucune structure spécifique mise en place.
  Le combat de Maître Noachovitch continue donc.
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• Affaire de Monsieur et Madame G.
  Un couple poursuivi pour trafic de drogue suite à de la cocaïne trouvée dans la boite à gant du véhicule conduit par Florence mais qui appartenait à Boris.
  Boris était loueur de véhicules et était également propriétaire d’un hammam à Paris.
  Ils sont partis à Amsterdam suite à un appel de la police d’Amsterdam à Boris qui lui a demandé de venir chercher son véhicule volé puis retrouvé.
  Relaxés en 1ère instance, condamnés en appel. La Cour de Cassation casse l’arrêt pour vice de forme.
  Retour devant la Cour d‘appel.
  Saisine de Sylvie Noachovitch qui demande à un enquêteur de faire une contre enquête car elle estime que l’instruction fut bâclée, construisant ainsi un dossier à charge. Il s’avère que ce couple n ‘avait rien à voir dans cette affaire, mais des faisceaux d’indices les ont fait condamner, comme des traces de poudre sur leurs mains dues au fait que les fouilles se sont faites sans précaution devant Boris et Florence qui ont ainsi été imprégnés de poudre.
  Des années d’angoisse, d’accusations pour un couple de loueurs qui ne faisait que récupérer sa voiture qui avait été volée…
  Grâce notamment au travail de l’enquêteur qui a retrouvé des témoins importants et au travail de Sylvie Noachovitch qui a insisté sur les négligences de la douane et la personnalité de ses clients, ces derniers ont été relaxés par la Cour d’Appel de Douai.
  Cette relaxe fût la surprise générale, car la Cour d’Appel de DOUAI a la réputation d’aggraver systématiquement les peines et, au surplus, ce fût cette même Cour qui avait condamné Florence et son concubin.
  Axe intéressant dans ce dossier : le couple de Florence a été victime du délit de sale gueule, car ils avaient tous deux une allure qui ne plaisait pas.
  Elle, cheveux blonds délavés, très maquillée, à la limite de la vulgarité et des traits grossiers aggravés par des injections de Botox.
  Lui, cheveux longs et chauve sur le crâne, queue de cheval, bagues aux doigts, ne portant jamais de cravate. Sylvie Noachovitch a dû leur faire la guerre pour leur faire changer de look mais elle y parvenue ! Pour qu’une bataille se gagne rien ne doit être écarté.
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• Affaire Muller
  Cette affaire a mis en exergue les dangers du Minitel rose.
  À la suite d’une terrible déception sentimentale, Carole, une jeune enseignante décide de se prostituer.
  Diplômée de l’enseignement supérieur, professeur de gestion dans un établissement privé, Carole avait ainsi une double activité, à l’insu de ses parents, amis ou collègues.
  Grâce à l’un des serveurs Minitel rose d’un journal, elle se prostituait la nuit et enseignait le jour.
  Jusqu’au jour où elle a été victime d’homicide de la part d’un jeune homme, Benoit Muller, professeur de golf, retrouvé grâce à l’empreinte de son pouce laissée sur un verre de bière dans l’appartement de Carole.
  Très malheureux, les parents de Carole ont demandé à Maitre Sylvie Noachovitch de les représenter devant la Cour d’assises de Paris, en 1994. Le professeur de golf était représenté par Maître Lombard.
  Il soutenait pour sa défense un acte qui aurait dérapé dans le cadre d’une scène sadomasochiste qui aurait été provoquée par Carole, tout comme celle-ci l’aurait fait chanter et menacé de tout révéler à sa petite amie. Il se serait agi d’un crime de panique d’un jeune homme fragile.
  De son côté, Maître Sylvie Noachovitch a soutenu que ces propos allaient totalement à l’encontre de sa personnalité décrite par les témoins qu’elle a fait citer. De plus, le rapport du médecin légiste démontrait que Benoit Muller avait menti dans son récit du meurtre.
  Il a étranglé Carole pendant au moins 180 secondes, ce qui exclut l’acte irraisonné, la pulsion folle.
  De plus, de nombreuses traces de violence apparaissaient sur le corps de Carole.
  Les jurés ont été convaincus après deux jours de procès de la totale culpabilité de Benoit Muller et l’ont condamné à dix ans de réclusion criminelle ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts au profit des parents de Carole.
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• Affaire Gilbert Chikli
  Gilbert Chikli est connu pour avoir dérobé des millions d’euros à plusieurs banques en se faisant passer pour un agent des services secrets français.
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• Affaire Akarpinar
  Suite à un accident du travail en octobre 1996 du fait de son employeur qui n’a pas respecté les règles de sécurité, Monsieur Akarpinar a obtenu des dommages et intérêts importants au titre des préjudices subis.

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• Affaire Caudrelier
  Après avoir été condamné à une peine de prison ferme pour le délit d’agression sexuelle sur sa fille mineure, monsieur Caudrelier a fait appel à Maître Sylvie Noachovitch pour qu’elle prenne en charge sa défense.Elle a obtenu par devant la cour d’appel de Paris la relaxe de monsieur Caudrelier en décembre 2004.

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• Affaire Labarre
  Après avoir été condamné pour meurtre à une peine de 20 ans ferme, monsieur Labarre a confié sa défense au cabinet de Maître Noachovitch qui a obtenu son acquittement devant la cour d’assises d’appel de Bordeaux en juin 2003.

La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

• la date de validité,
• la valeur,
• les activités couvertes,
• la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.

L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

Cette réforme qui a prise effet au 1er janvier 2021, a allégé la procédure en supprimant la double saisine avec requête en divorce puis assignation, et a renforcé la place accordée à l’avocat, en créant notamment une nouvelle forme de constatation de l’acceptation du principe du divorce.
Le ministère d’avocat est désormais obligatoire pour les deux parties et ce, dès le début de la procédure.

Modification de l’introduction de l’instance

Si les fondements des demandes en divorce restent inchangés (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal, pour demande acceptée et divorce pour faute), des modifications notables doivent être relevées.

1. L’acte introductif d’instance.

Auparavant, l’instance en divorce était composée d’une audience de conciliation faisant suite à la requête en divorce engendrant une ordonnance de non conciliation qui fixait les mesures provisoires. Une assignation en divorce introduisant l’instance au fond était ensuite délivrée.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce, il est possible d’introduire une demande en divorce par une seule et unique phase :

 - Par une assignation ;
 - Par une requête conjointe : lorsque le divorce est demandé sur le fondement de la demande acceptée par acte d’avocats d’acceptation.

2. Le fondement de la demande de divorce.

Au stade de l’acte introductif d’instance, le divorce est demandé sans indiquer le fondement. Dans cette hypothèse, ledit fondement devra nécessairement être précisé dans les premières conclusions au fond du demandeur. Si le demandeur a toujours la possibilité de communiquer, au sein de l’acte introductif d’instance, le fondement sur laquelle s’appuie sa demande en divorce lorsqu’il s’agit d’une demande pour altération définitive du lien conjugal ou pour divorce accepté, il ne peut en aucun cas évoqué le fondement lorsqu’il s’agit d’une demande de divorce pour faute.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal a été réduit par le législateur à une année, contre deux ans avant la réforme. Ce délai d’un an s’apprécie désormais :

- A compter de la date de signification de l’assignation à l’autre époux 

lorsque le fondement est précisé dans l’acte introductif d’instance :

- A compter de la date du prononcé du divorce lorsque le fondement est indiqué ultérieurement.

Si une demande reconventionnelle est réalisée sur ce même fondement et ce, peu importe le fondement indiqué par le demandeur, alors l’altération définitive du lien conjugal n’est plus subordonnée à aucun délai.

- L’acceptation du principe du divorce.

Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire au sein duquel les époux sont d’accord pour divorcer mais sont en désaccord sur les conséquences qu’entrainera inévitablement le divorce.
La constatation de l’acceptation du principe de la rupture du mariage peut prendre trois formes :

- Établissement d’un procès-verbal d’acceptation ;
- Établissement d’une déclaration d’acceptation ;
- Établissement d’un acte sous seing privée contresigné par avocats.

Si les deux premières possibilités étaient déjà prévues par les textes, la troisième est une nouveauté apportée par la réforme. Cet acte sous signatures privées des parties contresigné par avocats doit être signé de tous dans les six mois précédant la demande en divorce et doit être annexé à la requête conjointe introductive d’instance.
Dans le cas où cet acte n’aurait pas été rédigé avant l’acte introductif en divorce, il est toujours possible de le transmettre par voie de conclusions au Juge de la mise en état en cours de procédure.

- Le divorce pour faute.

Aucune modification au fond n’a été apportée par la réforme.

Le divorce pour faute peut être prononcé lorsque l’époux démontre l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, comme l’adultère, la violence, etc. Les faits reprochés doivent rendre intolérables le maintien de la vie commune et sont laissés à l’appréciation du juge aux affaires familiales. Le Juge peut également décider de prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux s’il estime que les deux ont commis des fautes pendant le mariage.

3. La saisine de la juridiction.

Désormais, l’acte de saisine devra comporter, à peine de nullité, la date, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le défendeur dispose de quinze jours à compter de la signification par acte d’huissier de justice pour se constituer. L’acte introductif d’instance doit ensuite être enrôlé au maximum quinze jours avant la date d’audience. La remise au greffe de l’assignation ou de la requête conjointe saisit valablement le juge aux affaires familiales. Lorsque la situation des époux justifie une saisine en urgence du juge aux affaires familiales, il convient de lui présenter une requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai.

En cas de situation urgente, le juge aux affaires familiales ordonne une date plus proche que celle habituellement délivrée afin de réduire les délais.

Déroulement de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

À la suite de la requête en divorce formée par l’un des deux époux, il fallait, avant l’entrée en vigueur de la réforme, attendre une convocation du juge aux affaires familiales pour une première audience dite « de conciliation ». Le Juge s’entretenait alors avec chacun des époux, à titre individuel, puis fixait d’éventuelles mesures provisoires.
Lorsque le Juge concluait qu’il n’y avait aucune possibilité d’entente entre les époux, il rendait une ordonnance de non-conciliation et débutait alors une seconde phase de discussions afin d’aboutir. Cette audience de conciliation a été supprimée et remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Elle combine donc deux audiences en une seule en mettant également fin aux entretiens séparés des époux.

Si les époux doivent désormais constituer avocat dès cet instant, ils n’ont en revanche aucune obligation d’être présents à l’audience même si cela est recommandé. L’audience sur mesures provisoires est facultative en ce sens qu’elle n’a lieu que si l’un des époux sollicite la mise en place de mesures provisoires comme l’attribution du domicile conjugal, la fixation la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint , la résidence des enfants, etc.

L’audience d’orientation est obligatoire puisqu’elle permet d’évoquer les suites qui seront données à la procédure et notamment de fixer le calendrier. Les parties pourront alors choisir entre une mise en état classique et une mise en état conventionnelle (procédure participative de mise en état). La procédure participative de mise en état permet aux parties de se réapproprier leur litige tout en apportant une plus grande prévisibilité des coûts engendrés par la procédure. C’est également un moyen d’inciter les parties à parvenir à des accords sur le fond.

En résumé, la nouvelle réforme du divorce a pour objectif de simplifier la procédure et d’écourter sa durée. Les modifications sont les suivantes :

• Le juge est saisi une seule fois pendant la procédure
  
• La date de la première audience est communiquée dès l’assignation
• Les mesures provisoires nécessaires (garde d’enfant, occupation du logement) sont déterminées dès la première audience
• L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chaque époux dès le début de la procédure.