Questions / Réponses sur le droit de la peine
Maître Noachovitch répond à vos questions en matière de droit de la peine : aménagement de peine, mesures en milieu ouvert, mandat de dépôt différé, etc.
par Sylvie Noachovitch | Juil 10, 2023 | Droit pénal, Questions
Maître Noachovitch répond à vos questions en matière de droit de la peine : aménagement de peine, mesures en milieu ouvert, mandat de dépôt différé, etc.